Dernière mise à jour : 28 juillet 2026
Cette politique présente les règles concernant la devise, les prix, la TVA française, les frais de livraison, les droits de douane, le dédouanement, les documents fiscaux et la livraison DDP pour les achats sur lormavrix.com.
Elle s’inscrit dans le cadre de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA, de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, du Code de la consommation, du Code général des impôts et du règlement (UE) n° 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union, ainsi que des autres dispositions françaises et européennes applicables.
Aucune disposition de cette politique ne restreint les droits impératifs reconnus aux consommateurs.
1. Informations essentielles
Les conditions relatives aux prix, à la TVA, aux frais de livraison et au fonctionnement du DDP sont regroupées dans les sections correspondantes ci-dessous.
2. Commandes concernées
Cette politique s’applique aux commandes acceptées sur lormavrix.com pour une livraison à une adresse située en France.
Les commandes à destination d’une adresse hors de France ne sont actuellement pas acceptées.
Avant de valider votre achat, vérifiez l’exactitude et l’exhaustivité de l’adresse de livraison, des coordonnées de facturation et des autres renseignements fournis.
3. Devise, TVA et prix affichés
Les prix des produits et les montants des commandes sont affichés et réglés en euros (€).
Sauf indication explicite et conforme aux règles applicables avant le règlement, les prix présentés sur les pages produits comprennent la TVA française applicable.
Les produits soumis au taux normal relèvent d’une TVA de 20 %. Lorsqu’un autre taux s’applique légalement, les taxes et le total présentés pour la commande doivent en tenir compte.
Avant la validation, vous pouvez consulter le prix unitaire, les quantités, les réductions éventuelles, la TVA, les frais de livraison et le montant total. Le total présenté avant confirmation correspond à la somme à régler pour la commande.
4. Cohérence des prix et information sur les frais
La devise, les prix, les réductions et les frais applicables doivent rester cohérents entre les fiches produits, le panier, la page de règlement et la confirmation de commande.
Les frais obligatoires doivent être communiqués avant l’achat. Aucun supplément obligatoire non annoncé ne peut être ajouté après confirmation.
Si une erreur manifeste concernant un prix ou un coût essentiel est identifiée avant la formation du contrat, vous en êtes informé. Vous pouvez alors poursuivre l’achat aux conditions corrigées ou ne pas finaliser la commande.
Sous réserve des exigences légales, le prix d’une commande confirmée ne fait pas l’objet d’une modification rétroactive unilatérale.
5. Frais de livraison
Pour un montant de commande compris entre 0 et 86,74 € inclus, les frais de livraison sont de 6,54 €. La livraison est gratuite à partir de 86,75 €.
Les frais applicables sont indiqués dans le panier ou au moment du règlement, avant votre confirmation.
En cas d’annulation partielle avant expédition, les frais peuvent être recalculés selon le montant restant. Si celui-ci est compris entre 0 et 86,74 €, des frais de 6,54 € peuvent s’appliquer. Cette modification vous est communiquée avant la finalisation de l’annulation partielle.
6. Livraison droits acquittés — DDP
Les commandes acceptées sur lormavrix.com pour une livraison en France sont traitées selon le mode DDP, correspondant à une livraison droits acquittés.
Selon les exigences de l’envoi, cette organisation couvre les formalités d’exportation et d’importation, les droits de douane, les taxes d’importation, les frais de dédouanement et les documents commerciaux ou douaniers nécessaires.
Les droits et frais éventuellement applicables aux envois de faible valeur ou à d’autres catégories d’importation sont également traités dans ce cadre.
Les frais douaniers compris dans cette organisation sont pris en charge dans le montant total présenté avant confirmation. Ils ne sont pas à régler séparément à la réception.
7. Formalités douanières et renseignements du destinataire
Vous n’avez généralement pas à effectuer vous-même les démarches de dédouanement à l’importation.
Dans certaines situations, le transporteur, le représentant en douane ou une autorité peut demander les renseignements raisonnablement nécessaires à la livraison ou aux formalités. Il peut s’agir de confirmer le nom du destinataire, l’adresse, les coordonnées de contact ou de fournir un document exigé par la réglementation.
Vous êtes invité à transmettre ces éléments dans une mesure raisonnable. Les intervenants logistiques ou douaniers peuvent accompagner les démarches concernées.
Une demande de renseignements complémentaires ne modifie pas la prise en charge des droits, taxes d’importation et frais de dédouanement prévue par le DDP.
Les retards liés à un contrôle ou à la transmission tardive d’informations nécessaires relèvent de la Politique de livraison et des dispositions légales applicables.
8. Documents commerciaux et douaniers
Les documents nécessaires à l’exportation, au transport et à l’importation sont préparés selon la nature des produits et les règles applicables.
Ils peuvent comprendre une facture commerciale ou un document équivalent, les renseignements de déclaration douanière, la désignation et la valeur déclarée des articles, les informations d’origine, les étiquettes, les notices et les autres pièces demandées par le transporteur ou les autorités.
Lorsque des informations, instructions ou étiquetages particuliers sont obligatoires, ils doivent être fournis selon les exigences correspondantes.
Un contrôle ou une demande de documents supplémentaires peut modifier le délai d’acheminement, sans supprimer vos droits légaux.
9. Transporteurs et suivi
Les transporteurs susceptibles d’intervenir sont USPS, DHL Express et UPS.
Le choix dépend des caractéristiques des articles, de l’adresse de destination, de l’itinéraire et des ressources disponibles. D’autres opérateurs logistiques ou partenaires locaux peuvent intervenir lorsque l’acheminement le nécessite.
Après l’expédition, un e-mail vous communique généralement la confirmation d’envoi, le nom du transporteur, le numéro de suivi et les instructions permettant de consulter l’acheminement.
10. Préparation et durée du transport
Après confirmation du paiement, la préparation prend généralement 1 à 3 jours ouvrés.
Pour cette estimation, les jours ouvrés excluent les samedis, dimanches, jours fériés applicables et éventuelles périodes de fermeture annoncées sur le site.
Une fois la préparation terminée et le colis remis au transporteur, le transport est estimé à 7 à 14 jours ouvrés.
Ces estimations peuvent varier selon le volume de commandes, les jours fériés, les conditions météorologiques, les capacités logistiques, les grèves, les interruptions de transport, les contrôles douaniers, la desserte de zones éloignées ou d’autres circonstances échappant à notre contrôle raisonnable.
En cas de retard important ou d’absence de livraison, vous conservez les recours prévus par la loi et précisés dans la Politique de livraison.
11. Factures et justificatifs de paiement
Après l’achat, vous recevez les informations de confirmation de commande et les justificatifs de paiement disponibles. Une facture ou un autre document fiscal est établi lorsque la législation l’exige, selon les règles applicables.
Les renseignements nécessaires peuvent comprendre le nom du destinataire de la facture, l’adresse de facturation et, uniquement lorsque la nature de la transaction et la réglementation le justifient, un identifiant fiscal ou un numéro de TVA. Seules les informations fiscales nécessaires à l’établissement du document sont demandées.
Les coordonnées doivent être exactes et complètes, et transmises dans le délai indiqué lors du règlement lorsqu’un tel délai est précisé.
Les documents peuvent être fournis par e-mail, dans un compte utilisateur lorsque cette fonction est disponible, ou par un autre moyen proposé sur le site et autorisé par la loi.
Ils peuvent servir à vérifier la commande, aux démarches comptables et fiscales, au suivi après-vente, aux remboursements, à l’exercice de la garantie légale de conformité ou au traitement d’une réclamation.
12. Annulation avant expédition
Lorsqu’une commande est annulée dans son intégralité avant l’expédition, le remboursement comprend le prix des produits, les frais de livraison réglés et les autres sommes éventuellement payées pour cette commande.
La demande de remboursement est généralement transmise par le moyen de paiement initial dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation de l’annulation.
La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite nécessiter un délai supplémentaire. L’apparition du crédit sur le compte d’origine est généralement estimée à 10 à 15 jours, selon l’établissement concerné et sans modification des obligations légales applicables.
Les modalités figurent dans la Politique d’annulation de commande.
13. Rétractation et remboursement après réception
Lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les articles retournés et les frais initiaux de livraison remboursables selon la loi, sur la base du mode standard le moins coûteux proposé.
Si vous avez expressément choisi une livraison plus coûteuse, le supplément par rapport à ce mode standard n’est pas remboursable.
Les conditions et délais sont précisés dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
La TVA, les droits de douane et les autres montants intégrés au prix sont traités avec le remboursement, dans la mesure où ils relèvent de son périmètre applicable.
Sauf exigence légale particulière, vous n’avez pas à engager vous-même une procédure douanière pour obtenir le remboursement des frais concernés déjà inclus dans le prix DDP.
14. Évolution des taxes et frais légaux
Les taux de TVA, droits de douane et autres frais réglementaires peuvent évoluer.
Les prix peuvent être ajustés pour tenir compte d’une modification de TVA, de nouveaux droits ou de leur révision, d’une évolution des coûts d’importation, des règles fiscales ou douanières, ou d’autres exigences légales.
Les nouveaux prix s’appliquent aux commandes passées après leur mise à jour. Sauf obligation légale impérative, ces changements ne modifient pas rétroactivement le prix des commandes déjà confirmées.
15. Données personnelles
Les données utilisées pour les prix, les paiements, les documents fiscaux, la livraison, le dédouanement et les remboursements sont limitées à celles raisonnablement nécessaires à ces opérations.
Elles peuvent comprendre le nom, les adresses de facturation et de livraison, les coordonnées de contact, la référence de commande, les informations sur les produits, le statut du paiement, les renseignements fiscaux nécessaires, les données de transport et de douane et les échanges associés.
Dans la mesure nécessaire, elles peuvent être transmises aux prestataires de paiement, transporteurs, opérateurs logistiques, représentants en douane, intervenants comptables ou fiscaux, autorités compétentes et autres destinataires légalement autorisés.
Ces traitements relèvent du RGPD et des modalités présentées dans la Politique de confidentialité.
16. Contact
Pour une question relative aux prix, à la TVA, au DDP, aux droits de douane, aux frais de livraison, aux documents fiscaux ou à une commande, écrivez à sav@lormavrix.com ou appelez le +1 (757) 654-8756.
Adresse de contact : 980 Merrimac Ave, Norfolk, VA 23504, États-Unis.
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 09 h 00 à 16 h 00, selon l’heure de France métropolitaine (CET/CEST).
Ces coordonnées sont également présentées sur la page Nous contacter.
17. Articulation avec les autres politiques
Cette politique se lit avec les autres documents applicables publiés sur lormavrix.com.
Elle précise les règles relatives à la TVA, aux droits de douane et à l’organisation DDP. Les frais de livraison, la préparation et le transport sont également encadrés par la Politique de livraison.
Les annulations avant expédition relèvent de la Politique d’annulation de commande. La rétractation, les retours et les remboursements sont détaillés dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
Les règles générales du contrat figurent dans les Conditions générales de vente, et les traitements de données dans la Politique de confidentialité.
En cas de différence, les dispositions propres au sujet concerné s’appliquent sous réserve des règles impératives. La législation applicable prévaut sur toute clause incompatible avec les droits obligatoires des consommateurs.
18. Mise à jour de la politique
Cette politique peut être adaptée en cas d’évolution légale ou fiscale, de modification des taux de TVA, des droits de douane, des procédures d’importation, des frais de livraison, de la facturation ou des services proposés.
La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de mise à jour. Les modifications ne remettent pas en cause les droits acquis au titre des commandes passées avant son entrée en vigueur.